Conditions générales d'utilisation

Ce document a pour but de vous expliquer les conditions d’utilisation du service Numéro Premium. Votre utilisation de Numéro Premium nécessite que vous soyez d’accord avec les termes de ce document.

Numéro Premium est un intermédiaire technique entre un éditeur de service et son client. Numéro Premium est une plateforme vous permettant de consommer divers services chez un éditeur par le biais du téléphone en payant avec votre carte bancaire depuis une ligne de téléphone de manière simplifiée.

L’utilisation de Numéro Premium en France, Belgique, Suisse depuis un téléphone portable ou internet, est un service géré par la société Le Kiosqueur SAS. Ces Conditions d’utilisation sont jointes au Règlement sur le respect de la vie privée.

Les appels de téléphonique en France, Belgique et Suisse sont assujettis à la TVA.

Les étapes pour s’inscrire consistent à suivre la procédure d’achat par téléphone puis d’activation par Internet jusqu’à ce que vous receviez notre confirmation (par courrier électronique à l’adresse e-mail que vous aurez renseigné).
 Dans l’éventualité d’une erreur de votre part lorsque vous renseignerez les informations demandées à l’inscription, et avant que celle-ci soit définitive, vous pourrez corriger ces erreurs en ligne en accédant à votre profile après son enregistrement.

Numéro Premium en tant qu’intermédiaire technique entre un éditeur de service et son client, ne fournit en aucun cas le service acheté, n’encaisse pas les montants des services achetés, et sa responsabilité n’est par là même aucunement engagée s’il y a un problème avec le service en question. Toutes questions, problèmes ou plaintes que vous pourriez avoir devront être adressés à l’exploitant ou au commerçant du service acheté dont les coordonnées apparaîtront sur le lieu de votre achat. Si vous avez des questions au sujet de l’utilisation de Numéro Premium, veuillez contacter le centre d'assistance clientèle par email à customerassit@numeropremium.com. Nous considérons que le Règlement sur le respect de la vie privée fait partie de l’accord contenu dans ces Conditions d’utilisation.

Numéro Premium en tant qu’intermédiaire technique est certifié PCI DSS niveau 1 (Payment Card Industry Data Security Standards) ce qui lui permet de recueillir vos informations carte bancaire de manière sécurisée. Numéro Premium a pour rôle de faciliter les paiements depuis une ligne téléphonique en vous évitant de saisir vos données carte bancaire à chaque appel. Numéro Premium conservera donc ces données et vous propose de les utiliser quel que soit L’Editeur de Service chez qui vous souhaitez acheter le service, après validation explicite de votre achat et validation de votre paiement, ou validation des conditions générale du dit Editeur de Service.

La durée de cet engagement est illimitée sous réserve que les parties puissent l’annuler dans les conditions exposées ci-après.

Sous réserve des dispositions express mentionnées dans ces Conditions d’utilisation, y compris dans la Clause 16, vous pouvez, à tous moments, vous retirer du site Internet Numéro Premium (avec tous les détails de votre profile), et nous nous réservons également le droit de fermer votre profile à tous moments.

Une copie du dossier restera en notre possession pour une durée de 6 ans à dater de votre inscription et restera accessible sur demande écrite.

Conditions générales pour le service Numéro Premium

Dans ces conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous : "Le Compte" signifient le compte technique permettant de vous identifier sur le service Numéro Premium créés par vous ou en votre nom lors de votre inscription sur le site Internet Numéro Premium (https://www.numeropremium.com) ou lors d’un premier appel par serveur vocal. "L’Editeur" ou "L’Editeur de Service" signifie l’exploitant d'un service ou la collectivité proposant Numéro Premium, pour permettre à ses clients d’acheter ses services. "Le Service" signifie le service acheté chez l’Editeur grâce à Numéro Premium par téléphone ou Internet. "Le Kiosqueur", "nous", et "notre", signifient Le Kiosqueur avec nos successeurs, affiliés ou ayants droits incluant, sans restriction, Numéro Premium.

"Le site Internet Numéro Premium " signifie le site Internet codétenu et contrôlé par Le Kiosqueur ainsi que tout successeur d'un tel site, actuellement situé à l’adresse suivante : https://www.numeropremium.com. "Vous" et "vos" signifient la (les) personne (s) qui a (ont) établi le Compte, "votre téléphone" se réfère à tout téléphone pour lequel vous avez autorisé à utiliser le Compte.

En s’inscrivant ou en utilisant le service Numéro Premium ("le Compte"), qui sera effectif dès que votre enregistrement par téléphone mobile ou par l'utilisation du site Internet de Numéro Premium sera complété et que nous l’aurons confirmé, votre engagement sera conclu et exécutoire et vous consentez à être tenu les Conditions du site Internet Numéro Premium, https://www.numeropremium.com, et les termes de notre Règlement sur le respect de la vie privée qui gouvernent votre utilisation du Compte. Vous reconnaissez expressément avoir attentivement lu et avoir compris les Conditions Générales en vigueur au jour de son acceptation, et que vous les acceptez dans leur intégralité. Votre acceptation des Conditions Générales comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par vous sont conservées et archivées par Le Kiosqueur dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

Informations du compte

Une copie de ces conditions générales est présente sur le site Internet Numéro Premium. Le contrat pouvant évoluer, la dernière version publiée sur le site est applicable. Toute évolution de ces conditions générales sera communiquée aux clients sur le site.

Vous pouvez changer votre profil de Compte à tout moment en vous connectant à votre Compte sur le site Internet Numéro Premium. Vous vous engagez à nous fournir vos informations réelles et à jour à fin d'enregistrement, y compris, et sans restriction, vos coordonnées permettant de vous contacter. Vous ne pouvez ni déformer votre identité ni en donner une fausse. Il est de votre responsabilité de réviser vos informations de Compte pour que celles-ci soient précises et justes à tout moment. Vous vous engagez également à respecter toutes les restrictions internationales, d'état ou locales qui peuvent être applicables à votre enregistrement auprès de Numéro Premium. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre Compte si celui-ci contient des informations incorrectes ou non véridiques. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre Compte et vous acceptez de nous faire savoir l’usage non autorisé de votre compte dès que vous en auriez pris connaissance.

Pour avoir le statut de client strictement identifié, vous devrez faire parvenir à Le Kiosqueur par le biais de votre compte les éléments suivants :

Pour un Particulier :

  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport.
  • Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, ..) ou une copie de la 1er page de l'extrait de compte
  • 
attestant de la domiciliation, les documents devant dater de moins de trois (3) mois.

Pour un Professionnel :

  • Une copie des statuts de la société (incluant la répartition des pouvoirs). 

  • Les numéros de RC/BCE/RPM, le numéro de TVA. 

  • Une copie d'une pièce d'identité du/des représentants légaux. 

  • Une copie du numéro d'enregistrement officiel pour les associations datant de moins de 3 mois.
  • Les informations bancaires demandées. 

  • Les différentes informations relatives aux bénéficiaires effectifs. 
HPME se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. 


Utilisation de votre Compte

Vous pouvez utiliser le Compte pour consommer chez n'importe quel Editeur qui propose le service Numéro Premium. Lors de l’ouverture, une carte bancaire en cours de validité vous sera demandée. Numéro Premium conservera ces données et vous proposera de les utiliser quel que soit l’Editeur chez qui vous souhaitez acheter un service. Sans raccrocher près l’annonce tarifaire de votre part lors de votre appel au dit service, vous consentez expressément sans aucune réserve à payer avec cette carte bancaire en mode vente à distance, pour chaque achat effectué grâce au Service Numéro Premium.

Vous pouvez accéder à votre historique de transactions en consultant le site web de Numéro Premium https://www.numeropremium.com

Pendant le processus d’ouverture de votre Compte vous devez définir un code confidentiel qui est soumis à la vérification/approbation de Numéro Premium pour l’inscription du Compte. L’accès à un service Numéro Premium est autorisé exclusivement à tout appel dont la source, le numéro de téléphone sont connus. Lors d’un appel à un service Numéro Premium vous nous communiquez implicitement votre numéro de téléphone qui fait office d’identifiant pour la création de votre compte.

Pendant le processus d’activation de votre Compte vous devez définir un Code qui est soumis à la vérification/approbation de Numéro Premium pour l’enregistrement du Compte. Vous nous communiquez également votre numéro de téléphone qui permet l'accès au Compte et sert d’identifiant principal.

Le Compte et son Code sont fournis pour votre utilisation et votre sécurité. Vous vous engagez à :

  • Ne pas révéler vos Codes et code confidentiel et de ne pas les enregistrer sur votre téléphone et de ne les communiquer à personne d’autre.
  • Utiliser le Compte, le numéro d'identification personnel et tout autre usage du compte, et d’utiliser votre téléphone selon les termes autorisés par les présentes conditions générales.
  • Nous prévenir immédiatement de la perte, de l'utilisation non autorisée ou du vol de votre compte, du code, du code confidentiel ou du téléphone.

Vous êtes responsable de toutes transactions faites par une personne que vous auriez autorisé à utiliser votre téléphone et/ou votre compte et/ou vos code et code confidentiel.

Si vous permettez à une tierce personne d’utiliser votre compte, l’exploitant et nous-mêmes considérons que vous l’avez autorisée à utiliser le compte et vous serez tenu pour responsable de toutes transactions qu’elle aura effectuée avec votre compte.

Tarif, Paiement, Remboursements et Taxes

L’utilisation du compte est gratuite. Les prix et les frais de services de l’Editeur seront ceux affichés sur le cartouche du numéro d’accès à son service Numéro Premium à la date et à l'heure de l’utilisation du Service. Les frais éventuels et les conditions tarifaires associés aux services utilisés chez l’Editeur sont susceptibles de varier selon les lieux et les horaires.

Chaque fois que vous utilisez le Compte, le montant de l'opération, incluant les taxes applicables et les frais de service éventuels de l’Editeur, seront facturés sur la carte bancaire associée au Compte. Le montant sera directement crédité sur le compte bancaire de L’exploitant. Lors de votre appel à un service Numéro Premium, nous vous informerons du montant qui sera débité pour ce service. L’absence de raccrocher lors de l’annonce tarifaire du service vaut validation explicite de votre achat sous forme électronique, vous autorisez Numéro Premium à débiter votre compte bancaire par l'intermédiaire de votre carte pour ces montants chaque fois que le service sera utilisé.

Frais de service

Ceux-ci seront affichés par l’Editeur proposant Numéro Premium.

Vérification des transactions

Les détails de vos achats sont disponibles en temps réel sur votre relevé de compte en ligne sur le site Internet de Numéro Premium sauf en cas d’indisponibilité du site web. A tout moment, vous pouvez accéder au site Internet de Numéro Premium et imprimer un relevé périodique de votre Compte à l'adresse suivante https://www.numeropremium.com

Clôture du Compte /résiliation du contrat: Le Kiosqueur peut clôturer votre Compte et résilier votre engagement à sa seule discrétion et à tout moment à condition que cela n'affecte pas les services que vous auriez déjà payés et que cela n'affecte aucun de vos droits ou aucune des obligations de Numéro Premium qui existeraient au moment de la résiliation. A la résiliation vous êtes toujours responsable des montants et des frais encourus envers les Editeurs affiliés à Numéro Premium. Pour annuler votre engagement, il vous suffit de fermer votre Compte par Internet. Aucun frais ne sera dû. Vous pouvez aussi adresser vos demandes à l'adresse suivante : Le Kiosqueur, 33 rue Blanche, 75009 PARIS.

Non garantie de succès des transactions

Ni nous, ni l’Editeur du service n’apportons aucune garantie sur le succès d’une quelconque transaction qui aurait été refusée par notre processeur de paiement pour cause de fonds insuffisants sur votre carte bancaire ou pour d'autres raisons.

Désistement des garanties de niveau du Service et Garanties

Bien que nous fassions tout pour vous offrir le meilleur service possible, il y a des limites à la technologie mobile, aux réseaux télécoms et aux technologies de paiement qui pourraient générer des interruptions de service. Numéro Premium n’est par exemple nullement responsable du bon fonctionnement des réseaux mobiles des opérateurs pouvant causer la non réception d’un SMS ou l’impossibilité de se connecter au service.

Lors de problèmes techniques éventuels (ex. dysfonctionnements ou interruptions) qui pourraient empêcher le bon fonctionnement du service, Numéro Premium prendra toutes les mesures nécessaires pour réparer les pannes, interruptions, fautes, déficiences ou autres. Numéro Premium ne sera cependant pas tenu pour responsable si, tout en prenant des mesures acceptables (par exemple pour raisons de sécurité expliquées dans le Traitement de Renseignements Personnels) le site Internet de Numéro Premium est néanmoins infecté par un virus ou d'autres éléments nuisibles.

Nous ne serons pas tenus pour responsables des pertes subies suite à des événements hors de notre contrôle.

Limitation de responsabilité

Numéro Premium sera uniquement responsable des pertes ou dommages que vous subirez suite à sa négligence ou rupture du contrat qui est la cause directe de ces pertes/dommages. En tout état de cause la responsabilité de Numéro Premium sera limitée à un montant s'élevant au maximum au montant de la prestation fournie par Numéro Premium.

Perte, vol et utilisation non autorisée

Vous êtes responsable de toutes les utilisations autorisées de votre Compte. Si la carte bancaire a été déclarée comme perdue auprès de sa banque émettrice, les lois applicables pourront vous protéger des achats effectués par l'utilisation frauduleuse de votre carte.

Vous vous engagez à nous informer immédiatement ou dès que possible si vous pensez que votre compte a été utilisé par une personne non autorisée ou de manière frauduleuse. La meilleure façon de limiter votre risque est de nous contacter aussi vite que possible. Si vous pensez que votre téléphone a été volé, ou que quelqu'un a utilisé votre compte de manière frauduleuse, envoyez un courriel à [support @ numeropremium.com].

Si votre téléphone a été volé, nous pouvons fermer votre Compte pour limiter nos risques respectifs. Si votre carte bancaire a été déclarée perdue ou volée, vous pouvez changer ces informations sur votre Compte ou fermer votre Compte pour limiter nos risques respectifs.

Avis contenant des informations relatives à votre droit de contester les erreurs relatives uniquement au manquement de paiement

En cas d'erreurs liées au paiement ou/non-paiement ou si vous avez des questions au sujet de transactions électroniques sur le Compte, merci de contacter d'abord l’Editeur du point de vente au numéro affiché sur l’annuaire sur le site https://www.numeropremium.com. Numéro Premium ne fournit en aucun cas le service acheté et sa responsabilité n’est aucunement engagée s’il y a un problème associé à son montant, ceci relève de la seule responsabilité de l’Editeur qui propose le service.

Pour les contestations d’ordre technique, dans lesquelles nous sommes impliqués (et non l’Editeur du service), merci de nous contacter dès que possible, et dans tous les cas, pas plus tard que 45 jours après que la transaction contestée apparaisse sur votre relevé de compte en ligne.

Les informations suivantes doivent être fournies :

  • votre nom et prénom et numéro de téléphone utilisé pour le Compte ;
  • une description de l'erreur ou de la transaction sur laquelle vous avez des doutes;
  • une explication aussi claire que possible des raisons pour lesquelles vous pensez qu'il y a eu erreur ou pourquoi vous avez besoin de plus d'informations ;

Si vous nous en faites part verbalement, nous pouvons vous demander de nous faire parvenir votre requête ou votre question par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés.

En principe, après notre premier contact, nous vous informons des résultats de notre enquête au sujet de votre plainte/contestation dans un délai de 10 jours ouvrés (tous les jours de la semaine sauf le samedi, dimanche et jours férié) sinon aussi vite que possible, et nous tenterons de rectifier l'erreur rapidement.

Divulgation des informations du Compte à une tierce partie

Veuillez vous référer au Règlement sur le respect de la vie privée.

Pendant la conduite d'un véhicule, l'utilisation du téléphone portable est illégale et peut être dangereuse

VEUILLEZ NOTER QUE L’UTILISATION D’UN TELEPHONE PORTABLE OU TOUT AUTRE APPAREIL EN CONDUISANT PEUT ETRE DANGEUREUSE et est, sauf sous certaines conditions, illégale en France en Belgique et en Suisse. NOUS VOUS CONSEILLONS DE NE PAS UTILISER CE SERVICE EN CONDUISANT UN VEHICULE. VOUS VOUS ENGAGEZ A INDEMNISER ET DEGAGER NUMERO PREMIUM DE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE PERTE OU ACCIDENT CAUSE PAR L'UTILISATION ILLEGALE DE CE SERVICE OU DU COMPTE EN CONDUISANT UN VEHICULE.

Vous vous engagez à respecter la législation qui s'applique à votre Compte ainsi que ces termes et conditions et tout autre terme du contrat.

Licence et accès au site web Numéro Premium

Numéro Premium vous accorde une licence d'accès limité à ses sites Internet Numéro Premium uniquement pour votre utilisation personnelle. Cette licence n'inclut aucune revente ou utilisation commerciale du service Numéro Premium, aucune collecte ou utilisation d'information, description ou prix, aucune utilisation dérivée de ce site et de son contenu, aucun téléchargement ou copie de l'information de compte au profit de tierces personnes, aucune utilisation de la recherche de données, robots ou autres outils de collecte ou d'extraction de données. Aucun matériel et information liés à Numéro Premium ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, visités, ou autrement exploités pour un but commercial sans le consentement express par écrit de Numéro Premium.

Modifications et annulations

A tout moment, nous pouvons modifier ou abroger ces termes et conditions. Vous êtes informé de tout changement selon la procédure prévue par la loi applicable. Nous pouvons vous aviser de ce changement à la dernière adresse email que vous nous avez communiqué et vous vous engagez à être informé de cette manière. Néanmoins, si les modifications sont effectuées pour des raisons de sécurité, nous pouvons les faire sans préavis. Dans le cas où vous décideriez de ne plus donner votre accord d'accepter ces modifications par voie électronique, nous pouvons annuler ou suspendre cet accord ou toute autre caractéristique ou service du Compte décrit ici, à n'importe quel moment.

Vous pouvez nous aviser par courier électronique à support@numeropremium.com , ou en nous écrivant à Le Kiosqueur, 33 rue Blanche, 75009 PARIS, France.

Vous pouvez annuler cet accord en fermant votre Compte sur le site Internet Numéro Premium ou en nous envoyant un courriel à : support@numeropremium.com . Votre résiliation de cet accord n'affectera d'aucune manière vos droits ni les obligations de Numéro Premium au moment de la résiliation.

Modifications et annulations

En ouvrant ce Compte, vous vous engagez à ce que les lois du pays de votre résidence (confirmé par les détails de votre compte) en France, Belgique et en Suisse soient applicables à ces termes et conditions et tout contentieux qui pourrait survenir entre vous-même et Numéro Premium et ses sociétés affiliées, ainsi que ses successeurs et ayants droit. Vous vous engagez à soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux français en ce qui concerne tout conflit relevant de cet accord. Numéro Premium s’engage à faire les meilleurs efforts pour résoudre les problèmes à l’amiable.

En cas de litige, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Marque déposée

Sauf accord contraire express, Numéro Premium ne concède ni ne transfère, à vous ou à qui que ce soit d'autre, ses Droits à la Propriété Intellectuelle.

Numéro Premium et les autres marques indiquées sur notre site comme étant les marques de Numéro Premium, les autres graphismes, logos, entêtes de page, icônes, scripts et noms de services sont des marques déposées du groupe Le Kiosqueur, ou de ses filiales en possède une licence d’utilisation. Les marques déposées de Numéro Premium ne peuvent pas être utilisés à propos d'un produit ou d'un service qui ne serait pas celles de Numéro Premium, de telle sorte à créer la confusion dans l'esprit des clients et des consommateurs, ou de manière à dénigrer ou discréditer Numéro Premium.

Toutes les autres marques déposées n'appartenant ni à Numéro Premium ni à ses filiales et qui figurent sur le site web Numéro Premium sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qu’ils soient ou non des affiliés, associés ou sponsor de Numéro Premium et de ses filiales

Autres termes

Le Compte et vos obligations résultant de cet accord ne peuvent pas être cédés. Après l'envoi d'un préavis, nous pouvons transférer nos droits inscrits dans cet accord.

L'utilisation de ce compte est soumise à toutes les lois applicables, règlements et aux obligations de tout processeur de paiement, opérateurs, chambre de compensation ou autre association impliqués dans ces transactions. Nous n'abandonnons pas nos droits en retardant ou en ne les exerçant pas à un moment donné. Si un tribunal juge que l'un des termes et conditions ou l'un des termes du contrat est illégal et non exécutoire, tous les autres termes seront malgré tout encore en vigueur.